Saviez-vous que ce que l’on nomme, le droit de partage des biens, après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Pour autant bonne nouvelle, le taux d’imposition va progressivement baisser pour atteindre 1,1 % d’ici 2022.
Dans le cas d’une séparation, les couples mariés ou les conjoints qui se séparent doivent liquider leurs biens mobiliers ou immobiliers acquis ensemble ou qu’ils détiennent en indivision. Depuis 2011, ce droit de partage ou droit d’enregistrement était fixé à 2,5%.
Dès le 1er janvier 2021, ce taux va baisser à 1,80 % puis à partir du 1er janvier 2022 à 1,10 %. Ce qui le ramènera à son taux de 2011, avant augmentation.
Le Cabinet de Notaires Chanceau Giroux Babin à Tassin-la-Demi-Lune est à votre écoute sur toutes les questions et calculs relatifs au droit de partage consécutif à une séparation.
