En tant qu’expert du droit de la famille, le notaire intervient de plus en plus dans la signature de PACS.
Le PACS (Pacte civil de solidarité) a été créé il y a près de 20 ans et permet d’organiser la vie commune du couple et de stipuler les règles de gestion du patrimoine.
Le notaire a un rôle de plus en plus central dans la signature d’un PACS, il va éclairer chaque membre du couple sur à la fois ses droits, mais aussi ses obligations. Il va vous aider à rédiger votre contrat de Pacs à Lyon ou Tassin, et le conserver.
Pourquoi est-il fortement conseillé de passer devant un notaire pour conclure un PACS ?
1° raison : Tout d’abord parce que la notaire va vous expliquer à chacun les obligations liées au PACS
Il s’agit notamment de :
- l’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque
- la solidarité des dépenses liées au ménage
- mais aussi la solidarité en matière fiscale (dès l’année de la signature du PACS, les partenaires de PACS doivent faire une déclaration commune et sont aussi solidaires de son paiement.
Nous pourrons détailler précisément ce que comprend chacune de ces obligation lors d’un rendez-vous et les modalités précises de chaque obligation peuvent être déterminées dans la convention de PACS.
2° raison : le notaire va pouvoir vous présenter les différents types de PACS qui peuvent exister
- la séparation des biens : c’est le régime qui s’applique par défaut lors de la signature d’un PACS. Chacun est propriétaire des biens à hauteur de ce qu’il finance pendant le PACS
- l’indivision : dans ce régime les biens acquis avant le PACS ne rentrent pas dans la communauté, mais les biens achetés après la signature du PACS reviennent à part
3° raison : le notaire prend en charge toutes les formalités administratives
Le notaire enregistre en votre nom le PACS , vous n’aurez pas à vous rendre au Tribunal d’Instance
4° raison : le notaire conserve les documents authentiques
Le notaire a l’obligation de conserver la déclaration de PACS.
5° raison : le notaire permet de mieux formaliser et anticiper les risques de conflits
En cas de dissolution du PACS, le notaire sera d’un grand secours car il aura pris soin avec vous en amont de lister précisément les biens propres de chacun avant PACS et pendant PACS.
Vous voulez en savoir plus ? Vous voulez conclure un PACS devant notaire à Lyon ou Tassin, laissez nous un message ou contactez-nous par téléphone.
