Le rôle du notaire en cas de divorce, explication de l’office notarial de Tassin
Notre étude de notaires à Tassin accompagne les futurs ex-époux dans leur procédure de divorce.
La réforme du divorce : comment divorcer sans juge, à Tassin
Au 1er janvier 2017 est rentré en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge. Depuis cette date le divorce par consentement mutuel devient contractuel. Il s’agit d’une procédure non soumise au contrôle du juge, c’est-à-dire une procédure non juridictionnelle (article 229 du Code civil).
Une baisse du tarif dans vos démarches en cas de divorce à Tassin ou Lyon
Saviez-vous que ce que l’on nomme, le droit de partage des biens, après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Pour autant bonne nouvelle, le taux d’imposition va progressivement baisser pour atteindre 1,1 % d’ici 2022.
