Au 1er janvier 2017 est rentré en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge. Depuis cette date le divorce par consentement mutuel devient contractuel. Il s’agit d’une procédure non soumise au contrôle du juge, c’est-à-dire une procédure non juridictionnelle (article 229 du Code civil).
Il s’agit uniquement des cas de divorce dans lesquels les époux s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture.
Le rôle des avocats est donc en conséquence renforcé, avec cette réforme. Les deux époux ne pourront plus avoir le même avocat, chacun devra avoir son propre avocat. Les avocats auront donc un devoir de conseil accru, notamment en présence dans le cas d’un patrimoine immobilier.
La procédure se déroulera de la manière suivante :
Tout d’abord, les avocats établiront ensemble une convention de divorce : il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats. La convention devra comporter impérativement certaines mentions obligatoires (état civil complet des époux et celui de leurs enfants , identité des avocats, la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets tels que définis dans leur convention, les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire et l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation). L’absence d’une des mentions obligatoires entraine la nullité de la convention.
Ensuite les époux bénéficie d’un délai de 15 jours leur permettant de confirmer leur consentement, quant au contenu de la convention de divorce. Pour faire courir ce délai de réflexion, chaque avocat adresse à son client le projet de convention, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux ne peuvent pas signer la convention au cours de ce délai de réflexion. A défaut, la convention est nulle.
Le rôle du notaire à Tassin-la-Demi-Lune :
Le notaire vous accompagnera d’une part dans le cadre de rédaction de l’acte de liquidation partage permettant de régler les effets patrimoniaux et la répartition des biens entre les époux suite à leur divorce. Cet acte sera intégré à la convention rédigée par la suite par les avocats des époux et dont il est fait état ci-dessus. D’autre part dans un second temps à la fin de la procédure la convention est déposée au rang des minutes du notaire ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Le notaire contrôle que toutes les mentions prescrites à peine de nullité y figurent et que le délai de réflexion a bien été respecté.
En conclusion une procédure plus rapide du fait de l’absence d’intervention du juge, encore faut il que les époux arrivent à s’entendre sur l’ensemble des éléments et en tant que notaire nous pouvons vous accompagner dans cette démarche en tant que conseil impartial.
