Saviez-vous qu’un nouvel abattement de 100.000 euros pourra s’appliquer pour des donations à des descendants, si le don est réalisé avant fin juin 2021.
Tous les quinze ans, vous pouviez déjà transmettre 31 865 euros à chacun de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sans imposition au titre du «don de sommes d’argent». Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur.
À ce montant vient s’ajouter un nouvel abattement de 100.000 euros que vous pouvez verser, au titre de la «donation simple» à un enfant. Vous pouvez le verser tous les 15 ans, et le don peut, cette fois, porter sur des biens immobiliers ou mobiliers (actions, parts etc.). Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31.865 euros et 5.310 euros pour un arrière-petit-enfant.
Pour bénéficier de ce nouvel abattement de 100.000€, des conditions assez précises doivent être respectées, notamment concernant l’usage de cet argent.
Les députés veulent pousser la relance économique et la transition écologique dont seules 3 types de dépenses sont possibles :
– pour un investissement en fonds propres dans une entreprise de moins de 5 ans n’ayant jamais distribué de bénéfices (dividendes notamment) et dans laquelle le bénéficiaire de la donation exercera son activité principale durant les trois ans suivant son investissement
– pour la réalisation de travaux et de dépenses éligibles à la prime de transition énergétique. Ceux-ci doivent concerner un logement dont le donataire est propriétaire et qui est son habitation principale.
– pour la construction de la résidence principale du donataire.
Si vous êtes intéressés, il faut tacher d’être rapide désormais. La donation doit être effectuée avant le 30 juin 2021 et la dépense éligible devra être réalisée au plus tard «le dernier jour du troisième mois suivant le transfert de l’argent».
Vous souhaite plus d’informations sur la donation supplémentaire possible de 100.000 euros, n’hésitez pas le conseil est gratuit au sein de notre Étude notariale à Tassin.
